Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes

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Conditions Générales de Ventes Réservation de Bubble Foot

 

Date de la dernière mise à jour : 24/06/2015

 

Article 1 : Généralités

L’auto-entreprise « François COUDERT – FC ANIMATION », appelé ci après FC ANIMATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro : 534 610 951 00012.

Son siège social est situé au 12 rue Albert Glatigny, 76 100 ROUEN, et joignable par téléphone au 06 60 61 08 70 ou par mail à francois.coudert76@gmail.com.

L’ensemble des éléments présents dans nos conditions générales de ventes s’appliquent lors de chaque commande et sont considérées comme acceptés par le client lors du paiement d’acompte pour les prestations de Bubble Foot.

Ces conditions générales de ventes s’appliquent à l’intégralité des prestations, services et locations de FC ANIMATION.

Sauf conditions explicitement définies, la relation contractuelle lors de toute location de matériel est établie exclusivement entre le client et FC ANIMATION.

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. Ils concernent la prestation de service qu’offre la société FC ANIMATION, à savoir la mise à disposition du matériel et de la réalisation d’une partie de BUBBLE FOOT durant 30 minutes ou 1 heure.

Toutes les commandes quelle que soit leurs origines sont payables en euros.  

La société FC ANIMATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les prix indiqués sur le site internet « www.jouelabulle.com » concernent la prestation de service que propose FC ANIMATION. Le montant à payer sur le site pour toute réservation correspond uniquement à un acompte de réservation, c’est-à-dire 10% du prix total de la prestation de service.

 

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

En remplissant le formulaire présent sur le site, où vous indiquerez vos noms, prénoms, numéro de téléphone, adresse mail, ainsi que le lieu où vous souhaitez réaliser votre partie de BUBBLE FOOT avec la société FC ANIMATION et la date et l’heure que vous souhaitez.

Suite à la réception de votre demande, une confirmation de votre réservation vous sera transmisse par mail. En cas d’impossibilité à la date et heure souhaitée, une autre période vous sera proposée. Lorsqu’un accord aura été trouvé pour le lieu, la date et l’heure, un mail avec un lien pour accéder au paiement de l’acompte vous sera transmis.

Pour valider définitivement votre réservation, vous devrez vous rendre sur le lien transmis par mail afin d’accéder à la boutique du site « www.jouelabulle.com » et régler votre acompte de 10% du montant total de votre réservation.

Vous recevrez alors un mail vous confirmant votre paiement et donc la bonne réception de votre réservation.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.  

La société FC ANIMATION se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet « www.jouelabulle.com »  suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé STRIPE. 

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de votre réservation pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société FC ANIMATION procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION  

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.

  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Nos services sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site « www.jouelabulle.com ». Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos centres partenaires.
En cas d'indisponibilité de services après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.  

 

Article 8 - Responsabilité

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Enfin la responsabilité de la société FC ANIMATION ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

 

Article 9 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site « www.jouelabulle.com » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FC ANIMATION. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FC ANIMATION.  

 

Article 11 - Données personnelles

La société FC ANIMATION se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 12 - Archivage Preuve

La société FC ANIMATION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société FC ANIMATION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

 

Conditions Générales de Ventes Location de Matériel

 

Date de la dernière mise à jour : 24/06/2015

 

Article 1 : Généralités

L’auto-entreprise « François COUDERT – FC ANIMATION », appelé ci après FC ANIMATION est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro : 534 610 951 00012.

Son siège social est situé au 93 rue Bouquet, 76000 ROUEN, et joignable par téléphone au 06.24.19.76.61 ou par mail à francois.coudert76@gmail.com.

L’ensemble des éléments présents dans nos conditions générales de ventes s’appliquent lors de chaque commande et sont considérées comme acceptés par le client lors de toute location de matériel.

Ces conditions générales de ventes s’appliquent à l’intégralité des prestations, services et locations de FC ANIMATION.

Sauf conditions explicitement définies, la relation contractuelle lors de toute location de matériel est établie exclusivement entre le client et FC ANIMATION.

 

Article 2 : Commande, annulation

Pour la location de matériel, la commande est validée lorsque le client accepte et valide le devis qui lui est envoyé par FC ANIMATION, que ce soit par un retour du devis signé ou par acceptation indiquée par mail. La mention « bon pour accord » et la signature du client permettant de valider la commande de location de matériel et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

La validation et l’acceptation de la commande de la part du client entraine automatiquement le paiement d’un acompte de 30% du montant total de la commande TTC, afin de garantir la validité définitive de la commande pour FC ANIMATION. Dans tous les cas, l’acompte restera la propriété de FC ANIMATION, et cela quelque soit le motif éventuel de rétractation de la part du client.

Toute modification de la commande initiale, pour laquelle un acompte aura été versé, devra faire l’objet d’une nouvelle procédure de commande, à savoir la réalisation d’un nouveau devis suite à la demande du client et d’une nouvelle acceptation du devis de la part de ce dernier. De nouveau, un acompte de 30% du montant de cette nouvelle commande devra être versé à FC ANIMATION.
 

En cas d’annulation de la part du client entre 13 et 2 jours avant l’exécution du contrat, 50% du montant total de l’offre devra être versée à FC ANIMATION.

En cas d’annulation à moins de 48h de l’exécution du contrat prévu, c’est la totalité du montant de la location qui devra être versée à la société FC ANIMATION.

 

Article 3 : Prix

Les prix de location indiqués sur le devis sont facturés en € (euros) TTC, incluant les frais de livraisons du matériel loué.

Le devis précisera également la date et l’heure de la livraison du matériel, ainsi que la date et l’heure de reprise du matériel.

 

Article 4 : Caution

FC ANIMATION pourra exiger de la part du client une caution d’un montant égal au prix d’achat TTC du matériel loué. Ce dernier sera indiqué sur l’offre de location remise au client avant acceptation de sa part. Cette caution sera laissée sous la forme d’un chèque ou d’une empreinte carte bancaire. FC ANIMATION se réserve le droit d’exiger de la part du client la présentation de deux pièces d’identité avant d’accepter la remise d’un chèque en qualité de caution.

La caution sera restituée au client dès règlement de sa facture de location (ou lors de la réception du matériel loué par FC ANIMATION lorsque le paiement de la facture se réalise dès réception du matériel par le client). La caution garantit la bonne fin de la location entre FC ANIMATION et le client, notamment les frais de remise en état du matériel. Elle pourra compenser toute dette que le client pourrait contracter à l’égard de FC ANIMATION.

 

Article 5 : Règlement

Le solde de la location peut être payé soit à la réception du matériel loué soit à l’échéance indiquée sur la facture de location. Dans tous les cas, cette échéance est plafonnée par l’article L441-6 du code de commerce, à savoir : « sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. »

Ce solde peut être réglé par virement bancaire ou par chèque.

En cas de retards de règlement par rapport à la date fixée entre les parties, des pénalités s’appliqueront des le premier jour suivant la date limite de paiement autorisée. Elles seront exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire de la part de FC ANIMATION.

 

Article 6 : Assurance

FC ANIMATION est assurée pour sa responsabilité civile.

FC ANIMATION décline toute responsabilité en cas d’accident. Il est donc recommandé au client de contracter une assurance annulation pour pouvoir être indemnisé.

 

Article 7 : Délais de réservation

Les délais de réservation varient en fonction des produits à louer, et en fonction des disponibilités de ces derniers. FC ANIMATION vous informera de cette disponibilité lors de votre prise de contact avec elle.

Le matériel de location sera considéré comme loué (et donc indisponible pour un tiers client) dès réception de l’acompte de la part du client. En cas de multiples réservations de la part de plusieurs clients d’un même matériel, la réception de l’acompte départagera la location de ce matériel.

A noter que les offres de FC ANIMATION présentées sur le devis sont valables 1 mois à compter de la date d’envoi de l’offre, sauf dispositions contraires stipulées dans l’offre.

 

Article 8 : Livraison et Transport

Le prix indiqué dans l’offre comprend la livraison du matériel (le trajet aller et le trajet retour).

Les prix indiqués sont au départ de ROUEN et peuvent contenir la location d’un matériel de transport adéquat au matériel loué par le client.

S’il le souhaite, le transport peut être assuré par le client lui-même. Dans ce cas, cela  devra être précisé par le client avant l’élaboration de l’offre de FC ANIMATION, et les termes seront précisés à ce moment là.

 

Article 9 : Conditions d’utilisation du produit loué et Responsabilité

L’ensemble des produits loués par FC ANIMATION sont délivrés avec une notice d’utilisation. Ainsi, FC ANIMATION dégage toute responsabilité en cas de dommages causés par le produit à un tiers pour non respect des conditions d’utilisation du produit.

Vis-vis de FC ANIMATION, le client est le seul responsable en cas de détérioration du matériel loué, de sa perte ou de son vol. Il appartient donc au client de souscrire les assurances nécessaires pour se garantir en cas d’imprévu.

 

Article 10 : Litige

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par le droit français et en cas de contestation, seul le Tribunal de commerce de ROUEN est exclusivement compétent.

 

Article 11 : Archivage Preuve

FC ANIMATION archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de FC ANIMATION seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

© 2015 par JOUE LA BULLE

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